Convention Fiscale France-Grèce : Maîtriser la Double Imposition en 2026
Tout comprendre sur l'accord signé en 2022 et entré en vigueur pour protéger vos revenus, vos pensions et votre patrimoine immobilier.
Année de Signature
Flat Tax Retraite
Prélèvement Intérêts
Durée des Avantages
Le nouveau cadre fiscal franco-grec
En 2024, la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce est entrée en vigueur. Signée en mai 2022, elle remplace l'ancienne version datant de 1963, qui n'était plus adaptée aux réalités économiques actuelles ni aux flux de capitaux transfrontaliers.
En 2026, ce texte est la référence pour tout francophone souhaitant partir vivre en Grèce. Son objectif principal : éliminer la double imposition tout en prévenant l'évasion et la fraude fiscales, conformément aux standards de l'OCDE et aux mécanismes anti-abus du cadre BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).
La nouvelle convention apporte une vraie sécurité juridique pour les investisseurs et les expatriés, en clarifiant quel État a le droit d'imposer chaque type de revenu.
Les Principes par Type de Revenu
Dividendes
Ce que dit la convention sur les dividendes.
- ✔ Exonération totale sous conditions (détention > 5% à long terme).
- ✔ Retenue à la source limitée à 15% dans les autres cas.
- ✔ Évite le chalandage fiscal.
Intérêts & Redevances
Les nouveaux plafonds en vigueur.
- ✔ Taux plafonné à 5% pour les intérêts.
- ✔ Taux plafonné à 5% pour les redevances (royalties).
- ✔ Exonérations pour les entités publiques.
Immobilier
Règle de l'État de situation.
- ✔ Imposition dans l'État où le bien est situé.
- ✔ S'applique aux revenus locatifs et plus-values.
- ✔ Maintien de l'IFI en France pour les biens français.
Le Régime des Pensions : Un Point Important
C'est le sujet qui intéresse le plus les expatriés français. La convention distingue clairement deux types de retraites :
1. Pensions du Secteur Privé
Imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Si vous êtes résident fiscal grec, vos pensions privées françaises sont imposées en Grèce. C'est ici que le régime de Flat Tax de 7% prend tout son sens.
2. Pensions du Secteur Public (Fonctionnaires)
Imposables dans l'État payeur (la France). Il existe une exception : si vous possédez la nationalité grecque ET que vous résidez en Grèce, elles peuvent être imposées en Grèce. Sinon, le fisc français prélève à la source.
Pour comprendre comment changer votre statut de résidence, consultez notre guide sur comment devenir résident fiscal en Grèce.
Simulateur de Gains Fiscaux (Estimation 2026)
Revenus de Capitaux Mobiliers : Les nouveaux taux
La convention 2026 clarifie les retenues à la source (RAS) pour éviter que l'investisseur ne soit pénalisé par deux administrations. Le mécanisme repose sur le crédit d'impôt : l'impôt payé dans le pays de la source vient en déduction de l'impôt dû dans le pays de résidence.
Dividendes (Article 10)
Le taux de retenue à la source est limité à 15%. Toutefois, une exonération totale (0%) est possible si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 5% du capital de la société qui paie les dividendes pendant une période de 24 mois.
Intérêts (Article 11)
Le taux est désormais plafonné à 5%, ce qui est plus bas que dans beaucoup d'autres conventions. Des exonérations totales sont prévues pour les intérêts payés par des organismes d'État, des banques centrales ou dans le cadre de ventes à crédit d'équipements industriels.
Note technique : Clause Anti-Abus
La convention intègre le "Principal Purpose Test" (PPT). Si l'administration prouve que l'objectif principal d'un montage est de bénéficier des avantages de la convention, ces derniers peuvent être refusés.
Succession et Transmission : Le Point Aveugle
Attention : la convention fiscale ne couvre que les revenus et la fortune (IFI). Il n'existe pas de convention entre la France et la Grèce concernant les droits de succession et de donation.
Risque réel de double imposition sur l'héritage d'actifs situés en Grèce par des héritiers résidents en France.
La loi française taxe les héritiers résidents en France sur l'ensemble du patrimoine mondial reçu.
Solution recommandée :
Anticiper via une assurance-vie luxembourgeoise ou un démembrement de propriété bien structuré. Consulter un avocat fiscaliste franco-grec est vraiment recommandé.
Cas Pratiques Chiffrés
Jean-Pierre, ex-cadre privé
- Revenu : 40 000€ / an (Pension privée française).
- Résidence : Athènes.
- Ancien régime (FR) : Env. 8 000€ d'impôts + CSG/CRDS.
- Nouveau régime (GR) : 40 000€ x 7% = 2 800€ d'impôt total.
- Gain net annuel : + 5 200€ + exonération de CSG.
Léa, Freelance Tech
- Revenu : 60 000€ / an (Clients français).
- Résidence : Crète.
- Régime : Visa Digital Nomad.
- Avantage : Réduction de 50% de la base imposable pendant 7 ans.
- Imposition effective proche de 11-14% au lieu de 30%+.
Foire aux Questions
Quand la nouvelle convention est-elle entrée en vigueur ?
Elle a été signée le 11 mai 2022, mais son application effective sur les revenus a débuté au 1er janvier 2024 après l'échange des instruments de ratification. En 2026, elle est le seul texte de référence.
Où dois-je payer l'impôt sur mes loyers perçus en France ?
L'immobilier est toujours taxé dans l'État de situation du bien. Vos loyers français sont taxés en France. Cependant, en tant que résident grec, vous devez les déclarer en Grèce. Un crédit d'impôt égal à l'impôt français vous sera accordé pour éviter la double imposition.
La CSG et la CRDS sont-elles dues si je vis en Grèce ?
Si vous relevez du régime de sécurité sociale grec (et non français) et que vous êtes résident fiscal en Grèce, vous êtes généralement exonéré de CSG/CRDS sur vos pensions de retraite françaises. C'est un gain immédiat de 9,1%.
Qu'est-ce que le foyer fiscal selon la convention ?
Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention arbitre selon l'ordre suivant : 1. Foyer d'habitation permanent, 2. Centre des intérêts vitaux (liens personnels et économiques), 3. Lieu de séjour habituel, 4. Nationalité.
Comment obtenir mon numéro fiscal grec (AFM) ?
L'obtention de l'AFM est la première étape obligatoire. Vous pouvez consulter notre guide complet sur le Numéro Fiscal AFM en Grèce pour connaître la procédure exacte en 2026.
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