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Convention fiscale France-Grèce : qui impose quoi en 2026

La convention du 11 mai 2022, en vigueur depuis le 30 décembre 2023 : pensions, salaires, loyers, dividendes, crédit d'impôt et attestations à fournir.

Sommaire
  1. Qui impose quoi
  2. Résidence fiscale et départage
  3. Pensions privées et publiques
  4. Salaires, télétravail, indépendants
  5. Loyers et plus-values immobilières
  6. Dividendes, intérêts, redevances
  7. Crédit d'impôt et exemples chiffrés
  8. Retraités au régime à 7 %
  9. Formulaires et attestations
  10. Échange d'informations et recours
  11. Succession, IFI et sécurité sociale
  12. Questions fréquentes

La convention fiscale entre la France et la Grèce en vigueur en 2026 a été signée à Athènes le 11 mai 2022. Publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024, elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et s'applique aux revenus depuis le 1er janvier 2024. Elle a remplacé le texte du 21 août 1963. Elle ne crée aucun impôt. Elle désigne le pays qui a le droit d'imposer chaque revenu et impose à l'autre d'éviter la double imposition.

Convention fiscale France-Grèce : quel pays impose quel revenu ?

Le tableau reprend les articles de la convention, tels que publiés sur impots.gouv.fr et dans le BOFiP. Il suppose que vous êtes résident fiscal grec et que vous touchez des revenus de source française, le cas le plus courant chez un Français installé en Grèce.

RevenuArticleQui peut imposerPour un résident grec
Pension privée (Sécurité sociale, Agirc-Arrco)17Le pays de résidenceLa Grèce seule, la France ne prélève rien
Pension de fonctionnaire (État, collectivités, hôpitaux)18Le pays qui verse la pensionLa France, avec un crédit d'impôt en Grèce
Salaire14Le pays où le travail est exercéLa Grèce si vous travaillez depuis la Grèce
Revenus d'un indépendant7Le pays de résidence, sauf établissement stableLa Grèce, sauf bureau ou base fixe en France
Loyers d'un bien6Le pays où le bien se trouveLa France pour un bien français, crédit en Grèce
Dividendes10Le pays de résidence, et la source jusqu'à 15 %La Grèce, plus la retenue française plafonnée
Intérêts11Le pays de résidence, et la source jusqu'à 5 %La Grèce, plus la retenue française plafonnée
Redevances12Le pays de résidence, et la source jusqu'à 5 %La Grèce, plus la retenue française plafonnée
Plus-value immobilière13 §1Le pays où le bien se trouveLa France pour un bien français
Plus-value sur actions13 §5Le pays de résidenceLa Grèce, sauf société à prédominance immobilière
Autres revenus20Le pays de résidenceLa Grèce

Résumé de la convention du 11 mai 2022. Le texte complet, avec ses conditions et ses exceptions, est publié sur impots.gouv.fr et dans le BOFiP (BOI-INT-CVB-GRC).

Ce qui a changé depuis la convention de 1963

La nouvelle convention plafonne les retenues à la source : 15 % sur les dividendes (0 % pour une société qui détient au moins 5 % du capital depuis 24 mois) et 5 % sur les intérêts, contre 12 % côté français et 10 % côté grec en 1963. Elle ajoute les gains sur les sociétés à prédominance immobilière, une clause anti-abus, l'échange de renseignements au standard de l'OCDE et un arbitrage en cas de désaccord.

Résidence fiscale France ou Grèce : comment la convention départage

Tout part de la résidence. La convention ne s'applique qu'aux personnes résidentes d'au moins un des deux pays, et c'est le droit interne de chaque pays qui dit si vous l'êtes. Quand la France et la Grèce vous considèrent toutes deux comme résident, l'article 4 tranche dans cet ordre, en s'arrêtant au premier critère qui désigne un seul pays.

  1. Le pays où vous disposez d'un foyer d'habitation permanent, c'est-à-dire un logement dont vous disposez de façon durable.
  2. Si vous avez un foyer dans les deux pays, celui où se trouve le centre de vos intérêts vitaux, là où vos liens personnels et économiques sont les plus étroits (famille, activité, patrimoine).
  3. À défaut, le pays où vous séjournez habituellement.
  4. Si vous séjournez habituellement dans les deux, le pays dont vous avez la nationalité.
  5. Si les quatre critères échouent, les deux administrations décident d'un commun accord.

Le nombre de jours passés en Grèce n'arrive qu'au troisième critère. Un Français qui s'installe en Grèce mais dont le conjoint et les enfants restent dans un logement en France peut donc rester résident fiscal français au sens de la convention. Les critères de chaque pays et le transfert de résidence sont détaillés dans notre page sur la résidence fiscale en Grèce et la règle des 183 jours.

Pour être reconnu résident grec par l'administration, il faut d'abord un numéro fiscal. La démarche est expliquée dans le guide du numéro fiscal AFM. Une fois votre résidence fixée dans un seul pays, les règles ci-dessous s'appliquent. Si vous quittez la France pour la Grèce, gardez la preuve de votre départ (fin de bail, changement d'adresse, contrats résiliés), car c'est le premier élément qu'un contrôle fiscal examine.

Pensions de retraite : privées imposées en Grèce, publiques en France

Les retraités veulent d'abord savoir où leur pension est imposée. La convention sépare deux cas, selon qui verse la pension.

Pensions privées : imposées dans le pays de résidence

L'article 17 réserve les pensions versées au titre d'un emploi antérieur au pays de résidence du bénéficiaire. Pour un retraité du privé installé en Grèce, la retraite de base de la Sécurité sociale, l'Agirc-Arrco et les retraites professionnelles sont donc imposables en Grèce seulement. La France ne retient rien, à condition que votre caisse ait votre adresse grecque. La CSG et la CRDS sur les pensions ne frappent en principe que les personnes fiscalement domiciliées en France : vérifiez le prélèvement avec votre caisse après le changement d'adresse. C'est sur ces pensions que le régime à 7 % trouve son application, traité plus bas.

Pensions publiques : imposées par le pays qui les verse

L'article 18 fait l'inverse pour les pensions des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des hôpitaux publics. Elles restent imposables en France, même si vous vivez en Grèce. Une exception existe : si vous êtes résident grec et possédez uniquement la nationalité grecque, la pension est imposée en Grèce. Un Français ou un binational franco-grec n'en bénéficie pas.

Pour un non-résident, la caisse applique une retenue à la source après un abattement de 10 %. Le barème des revenus 2025 est de 0 % jusqu'à 17 122 €, 12 % de 17 122 € à 49 667 €, puis 20 %. À la déclaration annuelle, l'impôt est calculé au barème avec un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu et de 30 % au-delà, sauf si vous optez pour le taux moyen calculé sur votre revenu mondial, souvent plus favorable. La Grèce déduit ensuite l'impôt français de son propre impôt, dans la limite de ce que la Grèce prélèverait sur ces revenus.

Le protocole de la convention (point 6) permet aussi, sur demande, d'appliquer les règles de l'article 18 et la méthode de crédit d'impôt correspondante aux périodes d'imposition depuis le 1er janvier 2015. Si vous êtes ancien fonctionnaire et que des années anciennes ont été mal imposées, la demande se fait auprès de l'administration.

Salaires, télétravail et indépendants : où payer l'impôt avec la convention ?

Salariés et télétravail depuis la Grèce

L'article 14 impose le salaire dans le pays où l'emploi est exercé. Un salarié d'une entreprise française qui travaille à distance depuis la Grèce exerce son emploi en Grèce : son salaire est imposable en Grèce, pas en France. La règle des 183 jours ne le sauve pas, car elle protège seulement celui qui travaille dans l'autre pays et reste imposé chez lui.

Cette exception joue pour un résident grec envoyé travailler quelques semaines en France. Son salaire n'est imposé qu'en Grèce si trois conditions sont réunies : il séjourne en France 183 jours au plus sur toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale, l'employeur n'est pas résident français, et le salaire n'est pas supporté par un établissement stable en France. Les cotisations sociales suivent d'autres règles, européennes, détaillées dans notre guide du télétravail et du régime fiscal des nouveaux résidents.

Indépendants, freelances et gérants

Les bénéfices d'un indépendant ne sont imposables que dans son pays de résidence, sauf s'il exerce par un établissement stable dans l'autre pays : bureau, local ou chantier de plus de douze mois par exemple. Un freelance résident grec dont les clients sont en France est donc imposé en Grèce, sans impôt français sur ses honoraires, tant qu'il n'ouvre pas de local en France. Les jetons de présence d'un administrateur ou d'un gérant restent imposables dans le pays de la société (article 15). Pour monter l'activité côté grec, voir comment créer une société en Grèce.

Étudiants, enseignants et artistes

Les articles 16 et 19 règlent les cas particuliers. Artistes et sportifs sont imposés où ils se produisent. Un enseignant ou chercheur venu enseigner dans l'autre pays est imposé chez lui pendant 24 mois au plus. Les sommes qu'un étudiant reçoit de l'étranger pour vivre et étudier ne sont pas imposées dans le pays d'études.

Loyers et plus-values immobilières : la règle du pays du bien

L'article 6 donne le droit d'imposer les loyers au pays où se trouve l'immeuble, qu'il soit loué, exploité ou simplement détenu. L'article 13 fait de même pour la plus-value de vente. Un appartement en France reste donc imposé en France après votre départ, et vous devez aussi le déclarer en Grèce, où le crédit d'impôt évite le doublon.

Immeuble de style haussmannien à l'angle d'une rue, en France

Loyers d'un bien français touchés par un résident grec

Un non-résident est imposé sur ses loyers français avec un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net pour les revenus de 2025, puis 30 %. L'option pour le taux moyen reste possible. S'y ajoutent les prélèvements sociaux : 7,5 % si vous relevez d'un régime de sécurité sociale d'un autre pays de l'Espace économique européen que la France, par exemple l'EFKA grec, et 17,2 % sinon, notamment si vous restez affilié à la Sécurité sociale française. Confirmez ces taux sur impots.gouv.fr au moment de déclarer.

Loyers d'un bien grec touchés par un résident français

Si vous restez résident français et louez une maison en Grèce, c'est la Grèce qui impose les loyers, au barème 2026 des revenus immobiliers : 15 % jusqu'à 12 000 €, 25 % jusqu'à 24 000 €, 35 % jusqu'à 36 000 € et 45 % au-delà. La France accorde alors un crédit d'impôt égal à son impôt sur ces loyers, ce qui revient à les neutraliser, tout en les prenant en compte pour fixer le taux de vos autres revenus. L'achat d'un bien grec est traité dans notre guide pour investir dans l'immobilier en Grèce.

Plus-value de vente et parts de sociétés immobilières

La plus-value sur un bien est imposée dans le pays du bien. Depuis 2024, l'article 13 §4 vise aussi la vente de titres dont plus de 50 % de la valeur vient d'immeubles situés dans l'autre pays, apprécié sur les 365 jours précédant la vente. C'est le cas de parts de SCI ou de SCPI investies en immobilier français. En France, le notaire calcule et prélève l'impôt à l'acte. En Grèce, l'impôt sur les plus-values immobilières des particuliers est suspendu jusqu'au 31 décembre 2026 d'après les guides fiscaux, à confirmer auprès de l'AADE avant toute vente.

Dividendes, intérêts et redevances : des retenues à la source plafonnées

Pour ces trois revenus, la convention partage le droit d'imposer. Le pays de résidence du bénéficiaire impose, et le pays de la source peut retenir un impôt à la source, mais pas au-delà d'un plafond.

RevenuArticlePlafond de la retenue à la sourceCas exonérés
Dividendes1015 % du montant brut0 % pour une société qui détient au moins 5 % du capital pendant 24 mois
Intérêts115 % du montant brutÉtats, banques centrales, prêts garantis par un État, ventes à crédit entre entreprises, prêts d'un établissement de crédit
Redevances125 % du montant brutAucun cas général

Pour un particulier, la retenue française sur les dividendes est de 12,8 % d'après la doctrine fiscale, donc sous le plafond de 15 % : le plafond ne vous apporte un remboursement que si le payeur retient davantage, ce qui arrive avec un taux de 25 %. Côté grec, la retenue sur les dividendes d'un particulier est de 5 % et celle sur les intérêts de 15 %. Le plafond conventionnel de 5 % sur les intérêts protège donc surtout le résident français qui touche des intérêts de source grecque. Demandez toujours à votre établissement payeur le taux réellement appliqué.

Plus-values sur actions et autres gains

La plus-value sur des actions ou des parts de fonds n'est imposable que dans le pays de résidence du vendeur (article 13 §5), sauf pour les sociétés à prédominance immobilière vues plus haut. Les revenus que la convention ne cite pas suivent la même règle (article 20). Un résident grec qui vend ses actions françaises est donc imposé en Grèce.

Double imposition France-Grèce : comment fonctionne le crédit d'impôt

L'article 21 fixe la méthode. Quand un revenu est imposable dans les deux pays, le pays de résidence déduit l'impôt payé dans l'autre. Pour un résident grec, la Grèce accorde une déduction égale à l'impôt payé en France, plafonnée à la part de l'impôt grec qui correspond à ces revenus. Le plafond est la clé : vous payez le taux le plus élevé des deux pays, jamais la somme des deux.

Pour un résident français, la France accorde un crédit d'impôt égal à son propre impôt sur les revenus imposés en Grèce. Sur les dividendes, intérêts et redevances, il s'agit de l'impôt grec effectivement payé, dans la limite de l'impôt français correspondant.

Calculatrice, stylo et documents chiffrés posés sur un bureau

Trois exemples chiffrés pour un résident grec en 2026

SituationImpôt françaisImpôt grecTotal
Pension privée de 30 000 €, régime à 7 %0 €7 % soit 2 100 €2 100 €
Loyers français de 12 000 € nets20 % soit 2 400 €15 % soit 1 800 €, annulé par le crédit2 400 €
Dividendes français de 1 000 € bruts12,8 % soit 128 €5 % soit 50 €, annulé par le crédit128 €

Calculs simplifiés, hors prélèvements sociaux, abattements et option pour le taux moyen. La pension privée relève de l'article 17, les loyers de l'article 6 et les dividendes de l'article 10.

Dans les deux derniers cas, l'impôt grec théorique est entièrement effacé parce que l'impôt français est plus élevé. Vous ne récupérez pas l'excédent français, car le crédit ne peut pas dépasser l'impôt grec. Pour les loyers, un impôt français de 20 % contre 15 % en Grèce coûte donc 5 points de plus que la seule imposition grecque.

Retraités au régime à 7 % : ce que la convention change

Le régime de l'article 5B du Code grec des impôts fixe le taux grec à 7 % pendant 15 ans. La convention fixe quel pays impose. Les deux se combinent : une pension privée, imposable en Grèce seule, est taxée à 7 %. Une pension de fonctionnaire reste au barème français, et vos loyers français aussi.

Le 7 % ne sert donc à rien sur ce que la France a le droit d'imposer. Le crédit d'impôt grec est plafonné à 7 % de ces revenus, alors que l'impôt français dépasse presque toujours ce niveau. Les conditions d'accès, la demande auprès de l'AADE et les pièges du régime sont détaillés dans la page sur les impôts des retraités français en Grèce.

Formulaires et attestations pour appliquer la convention France-Grèce

Pour obtenir les taux réduits des articles 10, 11 et 12, la convention (article 28) exige une attestation de résidence fiscale certifiée par l'administration de votre pays de résidence.

Attestation grecque : le certificat myAADE

L'attestation de résidence fiscale grecque se demande en ligne sur myAADE, avec vos codes TAXISnet, dans la rubrique Registre et communication. Elle est numérique, avec un cachet électronique et un QR code, délivrée en grec et en anglais depuis la décision A.1052/2023 de l'AADE. Il faut une demande par catégorie de revenu, par année et par pays. Vous y déclarez sur l'honneur que vous déposerez la déclaration grecque de l'année, avec vos revenus de source étrangère.

Formulaire français 5000 et annexe 5001

Pour réduire une retenue à la source française, le payeur (banque, société, caisse) demande le formulaire 5000 et, pour les dividendes, l'annexe 5001. Le cadre réservé à l'administration étrangère est complété par l'administration grecque. Un formulaire par établissement payeur et par type de revenu. Vérifiez avec lui ce qu'il accepte, certains se contentent de l'attestation grecque.

Déclarer dans les deux pays

Un résident grec déclare en Grèce l'ensemble de ses revenus, mondiaux compris, et joint les justificatifs de l'impôt payé en France (avis d'imposition, attestation de la caisse). En France, il déclare seulement ses revenus de source française imposables selon la convention, auprès de la Direction des impôts des non-résidents, en ligne sur impots.gouv.fr. Si vous restez résident fiscal français avec un compte en Grèce, le compte se déclare aussi sur le formulaire 3916.

Échange d'informations, clause anti-abus et recours en cas de double imposition

L'article 24 oblige les deux administrations à échanger les renseignements utiles à l'application de la convention et de leur droit interne. Le secret bancaire n'est pas opposable à ces demandes (article 24 §5). Les deux pays échangent aussi chaque année, de façon automatique, les données des comptes financiers dans le cadre européen et de l'OCDE. Déclarez tout, l'administration voit déjà vos comptes.

L'article 27 refuse les avantages de la convention à un montage dont l'un des objets principaux est d'obtenir cet avantage. Déménager en Grèce pour y vivre est légitime. Une domiciliation de façade ne l'est pas.

Si les deux pays vous imposent malgré la convention, l'article 23 vous permet de saisir l'autorité compétente française ou grecque dans les trois ans suivant la première notification de l'imposition, en plus des recours ordinaires. Sans accord entre les deux administrations au bout de trois ans, vous pouvez demander un arbitrage par écrit.

Succession, IFI et sécurité sociale : ce que la convention ne couvre pas

La convention ne vise que les impôts sur le revenu, plus la CSG et la CRDS (article 2). Ni l'impôt sur la fortune immobilière ni les droits de succession et de donation n'en font partie. La liste des conventions publiée par l'administration fiscale française ne comporte, pour la Grèce, que cette convention sur le revenu.

Sans convention de succession, chaque pays applique son droit. Des héritiers résidents en France peuvent être imposés en France sur un bien situé en Grèce, et la Grèce impose aussi les biens situés sur son territoire. Faites-vous conseiller par un notaire ou un avocat avant d'acheter ou de transmettre un bien dans l'autre pays.

Les cotisations sociales et l'assurance maladie ne relèvent pas non plus de la convention. Elles suivent les règles européennes de coordination, qui désignent un seul pays de rattachement. Pour la couverture santé, lisez notre guide de l'assurance santé en Grèce. Le tour d'horizon de tous les impôts grecs est dans le guide de la fiscalité en Grèce.

Questions fréquentes sur la convention fiscale France-Grèce

Quelle convention fiscale s'applique entre la France et la Grèce en 2026 ?

La convention signée à Athènes le 11 mai 2022. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et s'applique aux revenus depuis le 1er janvier 2024. Elle a remplacé la convention du 21 août 1963. Elle ne vise que les impôts sur le revenu, la CSG et la CRDS, pas les successions ni l'IFI.

Quelle est la fiscalité applicable aux Français en Grèce ?

Un Français qui devient résident fiscal grec est imposé en Grèce sur l'ensemble de ses revenus, avec trois exceptions principales prévues par la convention. Les pensions de fonctionnaire restent imposées en France, les loyers d'un bien situé en France aussi, et les salaires suivent le pays où le travail est exercé. La Grèce accorde alors un crédit pour l'impôt payé en France.

Où sont imposées les pensions de retraite d'un Français qui vit en Grèce ?

Les pensions privées, y compris celles de la Sécurité sociale et de l'Agirc-Arrco, sont imposées uniquement dans le pays de résidence, donc en Grèce. Les pensions versées par l'État, une collectivité locale ou un hôpital public restent imposées en France, sauf si vous êtes résident grec et avez uniquement la nationalité grecque.

Comment éviter de payer deux fois l'impôt sur mes loyers français ?

Les loyers d'un bien situé en France sont imposés en France. La Grèce les inclut dans votre déclaration puis déduit l'impôt français payé, dans la limite de l'impôt grec dû sur ces mêmes loyers. Vous gardez donc le taux le plus élevé des deux pays, sans payer les deux. Conservez votre avis d'imposition français pour le justifier.

Faut-il une attestation de résidence fiscale pour bénéficier de la convention ?

Oui pour les dividendes, les intérêts et les redevances, l'article 28 de la convention l'exige. Côté grec, l'attestation se demande en ligne sur myAADE. Côté français, le payeur demande souvent le formulaire 5000, complété du 5001 pour les dividendes. Une attestation par catégorie de revenu, par année et par pays.

La convention France-Grèce couvre-t-elle les droits de succession ?

Non. Elle ne vise que les impôts sur le revenu, la CSG et la CRDS. L'administration fiscale française ne liste, pour la Grèce, qu'une convention sur le revenu. Les successions et donations relèvent donc du droit interne de chaque pays, avec un risque de double imposition à anticiper avec un notaire ou un avocat.

Que faire si les deux pays m'imposent quand même sur le même revenu ?

L'article 23 permet de saisir l'autorité compétente de l'un des deux pays, en plus des recours ordinaires, dans les trois ans qui suivent la première notification de l'imposition. Si les deux administrations ne s'accordent pas en trois ans, vous pouvez demander par écrit un arbitrage.

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